Conditions générales de vente Un Siège à Part

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Identité du vendeur

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" est une activité détenue par Anne CHARLES, ci-après dénommé "Un Siège à Part" ou "l'artisan", dont le siège social est situé rue de Hamme-Mille 138 à 1390 Nethen (Belgique).

Adresse e-mail pour tout contact, y compris le service clientèle: anne@unsiegeapart.be, numéro de téléphone: +32 475 74 75 11, site internet: https://unsiegeapart.be, numéro d'entreprise: 1027.806.951, numéro de TVA: BE 1027.806.951.

Article 1- Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" et toute personne, ci après dénommée "client", souhaitant faire procéder à un travail ou procéder à un achat via le présent site internet ou les autres moyens de diffusion et de communication y liés (Facebook, Instagram, etc.).

En validant le devis proposé par l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" et la commande qui s'ensuit, le client déclare être majeur, avoir la capacité de conclure un contrat avec l'artisan, et accepter sans réserve les termes du devis et de la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'artisan et le client, ainsi que les conditions applicables à tout travail ou achat effectué par le biais du présent site ou des autres moyens de diffusion et de communication y liés (Facebook, Instagram, etc.).

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application des "Conditions Particulières" ayant trait aux particularités du travail à réaliser et libellées spécifiquement par l'artisan dans son devis ou sur sa facture, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de prestations ou de ventes effectuées par l'atelier de garnissage "Un Siège à Part".

En signant le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières qui auraient pu y être libellées et les accepter.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par l'artisan restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de la part de l'artisan peuvent modifier l'application des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières libellées sur le devis.

En cas de contradiction entre les conditions du client et les conditions générales ou particulières de l'atelier de garnissage "Un Siège à Part", il est convenu que ces dernières prévaudront.

Les conditions générales de vente de l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" sont, à tout moment, disponibles sur le site Internet ainsi que sur demande. Le client peut les consulter à tout moment s'il le désire.

Article 3 - Validité du devis et commande

Sauf stipulations contraires et écrites sur le devis de l'artisan, le délai de validité des offres est de 30 jours de calendrier à dater de leur émission sur le devis correspondant.

Toute commande confiée n'engage l'artisan qu'après signature du devis par les deux parties et remplissage par le client des conditions particulières émises par l'artisan sur son devis (acompte, etc.).

Les modifications apportées par le client au devis émis par l'artisan ne seront valables qu'à la condition que le devis ait été accepté et confirmé par écrit par l'artisan.

En cas d'annulation unilatérale d'une commande par le client, l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées.

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" peut annuler ou refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec le client. Aucune indemnité ne sera due au client si l'artisan décide d'annuler unilatéralement la commande.

Article 4 - Délais

Le planning d'exécution des prestations commandées et de livraison ne pourra être établi qu'après la signature du devis et remplissage par le client des obligations (acomptes, etc.) y mentionnées.

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer les commandes.

Les délais fixés pour ses prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis.

Dans les deux cas susmentionnés, les circonstances suivantes libèrent l'artisan de ses délais qui proposera au client un nouveau planning tenant compte du réajustement de son planning de travail au profit d'autres commandes planifiées au profit d'autres clients.

Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, problèmes de livraison, maladie, et pénurie de main d'œuvre).

Si l'ordre de début des prestations est donné par le client avec retard par rapport au contrat lors de la confirmation de la commande.

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 5 - Prix - Réserve - Rétractation

Les prix fixés sont libellés en euros TVA non comprise (HTVA). Ces prix sont exempts de TVA car couverts par le "régime particulier de franchise des petites entreprises".

Les prix sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de l'artisan, causé par une quelconque circonstance étrangère à l'atelier de garnissage "Un Siège à Part", de même que toutes modifications par rapport au devis initial demandées par le client donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base des tarifs en vigueur appliqués par l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" ainsi qu'à une révision du délai de réalisation du travail commandé s'il échoit.

Les prix fixés ci-dessus font l'objet d'une "réserve" pour "vice caché": l'article à restaurer fera l'objet d'une vérification de l'état après démontage et, avec accord du client, de l'établissement d'un devis par un artisan qualifié pour travail de restauration complémentaire si requis. Ce devis complémentaire sera payant ou non selon les conditions dudit artisan et le délai de réalisation du travail commandé sera revu en conséquence.

Une éventuelle rétractation de la part du client (voir ci-dessous) ne donnera pas lieu à remboursement de l'acompte déjà versé (calculé sur base du coût du matériel commandé, du matériel nécessaire et du travail de démontage préliminaire). Le paiement du matériel commandé et des heures prestées est en effet dû par le client en cas de rétractation en cours de travail.

Article 6 - Paiement

Les paiements sont à effectuer selon les modalités particulières établies sur chaque devis, en principe en deux fois: paiement d'un acompte à verser avant le début des travaux et paiement du solde avant enlèvement de l'article restauré.

Les modes de paiements acceptés par l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" sont les suivants: virement bancaire ou cash.

Article 7 - Dépôt - Retrait - Entreposage

Les articles faisant l'objet d'un travail de l'artisan sont à déposer et à retirer à l'atelier par le client.

Mise en "gage": la restitution des dits articles ne se fera qu'après travail de restauration et paiement complets.

Les articles restaurés seront à retirer endéans les délais soumis par l'artisan en fin de restauration. A l'issue de ce délai, les articles concernés seront entreposés maximum un mois au sein de l'atelier. Passé ce dernier délai, il fera l'objet d'un loyer défini (sur base des prix du marché pour ce type de stockage) par l'artisan par mois supplémentaire ou seront confiés (aux frais du client) à une société spécialisée dans ce type d'entreposage choisie par l'artisan.

Article 8 - Responsabilité en cas de pertes ou dommages

L'artisan n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, de quelque nature qu'ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison, du placement, de l'utilisation ou du fonctionnement des articles livrés par tiers, dans la mesure ou ces pertes ou dommages ne résulteraient pas d'un défaut de façon ou d'une faute de l'artisan.

Article 9 - Risques attachés au courrier électronique

Pendant la durée de la mission, les parties peuvent communiquer par moyen électronique ou téléphonique. Cependant, il n'est pas possible de garantir que la transmission électronique de l'information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou sans erreurs, et qu'un tel échange d'information ne puisse être intercepté, altéré, perdu, détruit, arriver tardivement ou de façon incomplète, ou devenir impropre à l'utilisation.

Les parties reconnaissent que les systèmes et procédures utilisés ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques. Les parties confirment qu'elles acceptent ces risques, autorisent l'utilisation des communications électroniques, et s'accordent pour utiliser des procédures d'usage disponibles et appropriées afin de minimiser les risques susmentionnés.

Article 10 - Assurance

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" s'engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d'une compagnie d'assurance reconnue en Belgique.

Article 11 - Confidentialité et protection de la vie privée

Par le simple fait de passer une commande le client autorise l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne.

On entend par "traitement" des données personnelles, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports.

On entend par “gestion interne”, l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée.

L'artisan traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.

L'artisan utilisera les données personnelles fournies par le client, telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission.

Le client peut demander à consulter, corriger ou supprimer ses données personnelles en écrivant un mail à l'adresse de contact.

Article 12 - Force majeure

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" ne sera pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit.

Dans ce cas, l'artisan pourra soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit dissoudre définitivement le contrat.

Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, grève, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l'envoi ou le transport des produits, et autres situations susceptibles d'affecter les transporteurs.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" accorde au client ou à toute autre personne le droit de consulter son site Internet à des fins strictement personnelles et, conformément aux modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions générales.

Son site Internet et son logo "Un Siège à Part" ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des objectifs commerciaux, spéculatifs et/ou frauduleux.

Son logo "Un Siège à Part" et le contenu intégral du site Internet sont protégés par des droits intellectuels et/ou d'autres droits de propriété. L'accès et l'utilisation du site Internet ne donnent aucun droit ou revendication sur une quelconque partie du site Internet et ne pourront en aucun cas être interprétés comme une cession ou l'octroi d'une licence sur ces droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, il est interdit de reproduire, restituer, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter d'une quelconque autre manière ledit site Internet et le logo "Un Siège à Part" sur aucun support et d'aucune manière, en tout ou partie, sans autorisation écrite et préalable de l'artisan.

Article 14 - Résiliation-résolution aux torts d'un client

Les prescriptions qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de l'artisan de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation du devis et de la commande subséquente avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d'un client, il sera dû à l'artisan une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Article 15 - Litiges

L'objectif de l'atelier de garnissage "Un Siège à Part" est sans aucun doute la satisfaction de ses clients et la qualité de ses conseils et services.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement de Nivelles.

Article 16 - Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques établies dans le devis ou dans la commande devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Article 17 - Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions générales que particulières, n'entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

Article 18 - Modification des conditions générales

L'atelier de garnissage "Un Siège à Part" se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables à une commande en cours seront toutefois celles en vigueur à la date de la commande par le client.